Faire accepter un procédé de construction innovant en France : Avis technique, ATEx et assurance
En Écosse, le Construction Scotland Innovation Centre mettait à disposition une Innovation Factory pour tester des produits avant leur mise sur le marché. En France, la difficulté d'une entreprise qui invente un mur, un plancher ou un module préfabriqué est souvent ailleurs : faire accepter son procédé par le contrôleur technique et par l'assureur. C'est le rôle des évaluations techniques, dont la plus connue est l'Avis technique.
Le point de départ : techniques courantes et non courantes
En France, le constructeur répond pendant dix ans des désordres qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : c'est la garantie décennale, issue de la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta, assortie d'une obligation d'assurance. Les assureurs distinguent donc ce qu'ils connaissent de ce qu'ils ne connaissent pas.
- Les techniques courantes sont celles décrites par des règles de l'art reconnues : les normes NF DTU (documents techniques unifiés), les règles professionnelles acceptées par la profession et les procédés titulaires d'une évaluation favorable reconnue.
- Les techniques non courantes sont tout le reste. Elles ne sont pas interdites, mais leur assurance n'est pas acquise : l'entreprise doit la négocier, souvent au cas par cas et à un coût plus élevé.
Les contrôleurs techniques, de leur côté, ont besoin d'un référentiel pour juger un ouvrage. Pour les techniques non traditionnelles, explique le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), ils reconnaissent comme référentiels les Avis techniques (ATec) et les Appréciations techniques d'expérimentation (ATEx) favorables. Grâce à ces évaluations, certaines innovations peuvent bénéficier de conditions d'assurance équivalentes à celles des procédés traditionnels.
L'Avis technique (ATec)
L'Avis technique est une démarche volontaire du fabricant ou du concepteur. C'est l'avis d'un groupe d'experts représentatifs des professions, appelé groupe spécialisé, sur l'aptitude à l'emploi d'un procédé innovant : comportement prévisible de l'ouvrage, durabilité, conditions de mise en œuvre, domaine d'emploi.
- Les Avis techniques sont délivrés par la Commission chargée de formuler les Avis techniques (CCFAT), rattachée au ministère chargé de la construction.
- Le CSTB, missionné par l'État, instruit les demandes, les rapporte devant les groupes spécialisés, assure le secrétariat de la CCFAT et publie les avis.
- L'avis est accordé pour une durée limitée et un domaine d'emploi précis : un procédé de façade validé pour une hauteur donnée ne l'est pas au-delà. Il faut le relire avant de prescrire.
Pour un produit qui porte déjà le marquage CE, l'évaluation française prend la forme d'un Document technique d'application (DTA), qui précise comment le mettre en œuvre en France. Les avis en vigueur sont consultables gratuitement dans la base documentaire du CSTB.
L'ATEx : expérimenter sur un chantier
L'Appréciation technique d'expérimentation (ATEx) a été créée par le CSTB avec les acteurs de la construction, notamment les contrôleurs techniques. C'est une évaluation plus rapide, formulée par un comité d'experts, qui apprécie les risques d'une première mise en œuvre. Elle peut viser un chantier précis ou un procédé appelé à servir sur plusieurs chantiers pendant une durée limitée.
Elle répond à une situation fréquente : un maître d'ouvrage veut essayer une solution nouvelle, par exemple un système de construction hors site ou un matériau de réemploi, mais le procédé n'a pas encore assez de références pour un Avis technique. L'ATEx donne au maître d'œuvre, au contrôleur et à l'assureur une base commune. Les premiers retours de chantier servent ensuite de références pour une demande d'Avis technique.
Les autres évaluations à connaître
- L'Appréciation technique de transition (ATT) sert aux procédés qui ne relèvent plus de l'Avis technique, parce qu'ils sont devenus courants, mais dont les textes de référence (NF DTU, règles professionnelles) ne sont pas encore prêts.
- L'Évaluation technique européenne (ETE) permet d'apposer le marquage CE sur un produit qu'aucune norme harmonisée ne couvre. Le marquage CE dit ce que le produit déclare comme performances ; il ne dit pas comment l'employer dans un ouvrage français, d'où le DTA.
- Le dispositif Titre V permet de faire reconnaître, dans les calculs de la RE2020, la performance énergétique d'un système que la méthode réglementaire ne sait pas encore modéliser. Le CSTB assure le secrétariat technique de la commission Titre V depuis un arrêté du 1er février 2023.
- Les déclarations environnementales (FDES pour les produits, PEP pour les équipements) ne sont pas des évaluations d'aptitude, mais elles conditionnent la place d'un produit dans le calcul carbone de la RE2020.
La surveillance des assureurs : la C2P
L'Agence qualité construction (AQC), association qui réunit les organisations professionnelles du bâtiment, de l'assurance et de la maîtrise d'ouvrage, anime la Commission prévention produits (C2P). Celle-ci examine les procédés sous Avis technique et peut en mettre certains « en observation » lorsque la sinistralité ou un risque particulier le justifie. Un procédé mis en observation perd, pour les assureurs, le bénéfice de la technique courante. Avant de prescrire, il faut donc vérifier à la fois l'Avis technique et la liste de la C2P, publiée sur le site de l'AQC.
Repères pour une entreprise innovante
- Situer le procédé : est-il couvert par un NF DTU ou des règles professionnelles reconnues ? Si oui, aucune évaluation n'est requise.
- Pour un premier chantier, discuter tôt avec le maître d'ouvrage, le contrôleur technique et l'assureur ; une ATEx est souvent la voie la plus rapide.
- Rassembler des essais, des calculs et des références de chantier : c'est la matière d'une demande d'Avis technique, ou d'une ETE si l'on vise le marquage CE.
- Publier une FDES ou un PEP pour que le produit soit compté à sa juste valeur dans la RE2020.
- Suivre la validité de l'avis et la liste C2P : une évaluation se renouvelle et se surveille.
Dans le parcours d'un projet, ces évaluations interviennent avant même le dépôt du permis de construire : c'est au stade de la conception que le choix d'un procédé non courant doit être assumé.
Sources
- CSTB, Évaluation des produits et procédés : ATEx, Avis technique, ATT, ETE, Titre V (consulté le 9 novembre 2026).
- Agence qualité construction, qualiteconstruction.com : publications de la Commission prévention produits.
- Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ; Code civil, articles 1792 et suivants (Légifrance).